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• 10 mai 2023 à 14:54 MindyM27919419 discussion contributions a créé la page La Location-achat Ou Bail Avec Option D achat : Stratà gie D investissement Immobilier (Page créée avec « Il s’agit donc de la création d’une entité juridique distincte, titulaire de droits et d’obligations. Rien ne sert de mentionner que les services juridiques sont de mises pour mener à bien ce projet. Les principales étapes consistent notamment à obtenir une évaluation psychosociale du majeur présumé inapte de la part d’un établissement de santé et de services sociaux. Ce rapport doit être déposé au tribunal, de concert avec le mandat d’inaptitu... »)