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• 19 avril 2023 à 07:20 ZulmaReel440660 discussion contributions a créé la page La Charge Des Virgules (Page créée avec « Le fournisseur de services qui a en sa possession un instrument qui ne porte pas la modèle réglementaire indiquant que son usage est illégal pour le achat et vente est apparemment, sauf preuve opposé, avoir l’instrument en sa possession pour s’en servir à des fonctions commerciales. Il est entendu que les violations n’ont pas prix d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre concernant le fondement de l’article 126 du Code cr... »)