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Qu’il s’agisse d’un dossier en droit immobilier, droit des personnes ou droit commercial, vous pouvez faire appel à notre équipe pour des conseils et des services d’un notaire à Brossard. Leur expertise est également recherchée pour la préparation d’actes de servitudes, de droits d’usage, de convention d’indivision, la déclaration de copropriété divise et tout ce qui touche de près le monde l’immobilier. Faites affaire avec notre équipe de juristes pour la rédaction d’un testament ou d’un mandat de protection. Nous offrons également des services pour la célébration de mariage et la rédaction de contrat de mariage ainsi que pour des conseils juridiques en matière de succession. Communiquez dès maintenant avec notre équipe pour la rédaction de vos documents personnels de grande importance.

Souvent, l’avant-contrat prévoira un délai pour se prévaloir de la convention d’arrhes et suivant l’expiration de ce délai, la promesse deviendra irrévocable et la somme versée sera alors considérée à titre d’acompte sur le prix de vente. Si vous êtes conjoint de fait et que votre nom n’apparaît pas à l’acte de vente, vous n’aurez aucun droit sur cette propriété, peu importe si vous avez eu des enfants ou le nombre d’années de vie commune. C’est le conjoint dont le nom apparaît dans l’acte de vente qui sera alors l’unique propriétaire. S’il décède, l’autre conjoint n’héritera pas de la maison, à moins que le défunt la lui ait léguée par testament. En droit québécois, toute hypothèque immobilière doit être constatée dans un acte authentique reçu par un notaire. Le notaire devra s’assurer que la forme du document répond aux exigences de la loi et que son contenu traduit fidèlement les intentions de chacune des parties.

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La durée du contrat de location-achat peut être fixée entre un an et cinq ans. Si vous avez de la difficulté à économiser une mise de fonds suffisante pour acheter une maison au Canada, vous n’êtes pas seul! Les hausses des prix des maisons ont largement dépassé les hausses de salaires depuis plusieurs années. Heureusement, il existe une option de location avec option d’achat qui peut vous aider à entrer dans votre propre maison dès que possible au lieu de rester coincé dans le cycle de la location. Nous avons décrit ci-dessous tout ce que vous devez savoir pour voir si la location-achat vous convient. Les maisons en location avec option d’achat sont des propriétés dans lesquelles un acheteur est autorisé à louer une maison pendant une période déterminée avec la possibilité d’acheter cette maison durant cette période.

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